Conditions Générales de Vente


Conditions Générales de Vente

www.krikekroke.com

 

1.CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Kriké-Kroké crée et commercialise des biscuits personnalisables à la commande, pour les particuliers et les professionnels, entre autres.

 

PRÉAMBULE

 

Le site est édité par la société SARL KRIKÉ-KROKÉ au capital social de 1 000€, immatriculée au RCS de LaRéunion sous le numéro 888 276 920, et dont le siège social est situé au 184 B Route de Cilaos à La Rivière Saint Louis, Ile de la Réunion.

 

Email : contact@krikekroke.com

 

Les dispositions suivantes définissent les Conditions Générales de Vente sur le site www.krikekroke.com (ci-après « site »)

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du Vendeur et de son Client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

 

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et le Client.

 

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans restriction, ni réserves, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Conformément aux dispositions, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’Article 4, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne, à charge pour le Client d’en prendre connaissance. Les conditions applicables seront celles au jour de la passation de la commande.

 

DÉFINITIONS

 

Client – Le Client peut être une personne physique ou morale, qui achète un bien ou un service à un fournisseur. Dans les présentes CGV, la personne physique ou morale qui passe commande sur le site du Vendeur est définie comme le Client et recevra donc des biscuits en échange d’une somme d’argent payée au Vendeur.

 

Vendeur – Le Vendeur peut être une personne physique ou morale, qui vend un bien ou un service à un client. Dans les présentes CGV, la société Kriké-Kroké, qui promeut et commercialise ses biscuits via www.krikekroke.com, est définie comme le Vendeur.

 

CGV (ou Conditions Générales de Ventes) – Il s’agit de l’ensemble des informations relatives à la vente des biens ou services. Dans le cas présent, les CGV encadrent la commercialisation des biscuits par le Vendeur sur le site www.krikekroke.com et définissent entre autres (liste non exhaustive): le processus de commande, les conditions de livraisons, les conditions de règlement et de remboursement, etc…

 

Produits – Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux présentés sur le site www.krikekroke.com. Il s’agira des Produits alimentaires mais aussi des Produits non alimentaires du type packaging.

 

ARTICLE 1. PRIX

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

 

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

 

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison, mentionnés à l’article 3, sont indiqués avant validation de la commande par le Client.

 

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

 

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

 

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

 

ARTICLE 2. BOUTIQUE EN LIGNE

 

Par l’intermédiaire du site, le Vendeur présente au Client les différents Produits qu’il offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il peut acheter via le site et ce, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

 

A cet égard, le Vendeur fait également ses meilleurs efforts pour que les Produits décrits sur la page dédiée et présentés le soient avec la plus grande exactitude possible et fidèles aux Produits originaux, tant dans les visuels que les textes. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait. Compte tenu de la nature artisanale même des procédés de fabrication, chaque Produit est unique et il se peut que de légères variations de dimensions, poids et couleur existent entre l’information écrite et visuelle et le produit livré. Les photographies, textes, graphismes, informations reproduites et illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

Le Vendeur attire par ailleurs l’attention du Client lors de la description de chacun des Produits sur les points suivants : modalité de conservation des Produits, date de durabilité minimale, allergènes éventuellement présents.

 

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site, au moment de leur consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

 

À tout moment, le Vendeur se réserve de modifier ou de ne plus commercialiser tout ou partie des Produits, sans que cela n’ait n’incidence sur les commandes que le Vendeur aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

 

Le Client peut choisir :

 

Entre plusieurs parfums et plusieurs types de conditionnement ;

 

Si le Produit sélectionné le permet, de personnaliser ses biscuits en y indiquant au Vendeur un texte à inscrire lors de leur fabrication ;

 

Pour les produits personnalisables, le Vendeur retranscrira fidèlement les messages souhaités par le Client tels quels sur les biscuits et n’effectuera aucune correction, même orthographique. Il appartient au Client de vérifier le texte demandé au moment de passer commande.

 

Les prix et taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans la boutique en ligne.

 

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

 

Le Client a la possibilité d’acheter des produits sur le site en suivant le processus de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits.

 

Afin de passer commande, le Client cliquera sur l’icône disposée à cet effet à côté des Produits. Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l’apparition d’un écran spécifique.

 

Le Client pourra avant validation de la commande :

 

Retrouver le récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur l’icône « Panier » ;

 

Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « poursuivre mes achats » ;

 

Terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Commander ».

 

Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisis, le Client cliquera sur l’icône « Panier ». Un récapitulatif de sa commande apparaîtra alors à l’écran. Si la liste qui lui est présentée correspond bien aux Produits qu’il a choisis, le Client validera le récapitulatif en cliquant sur « Commander ».

 

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le Client sera invité à :

 

Confirmer sa commande ;

 

Choisir le mode de livraison et accepter les frais éventuels afférents à la livraison de sa commande ; et

 

Procéder au paiement de la commande dans son intégralité.

 

En l’absence de validation de la commande et du paiement par le Client, le Vendeur ne pourra garantir la disponibilité des produits.

 

Le Client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué les présentes CGV pour que sa commande soit validée. Le Client sera alors considéré comme ayant accepté les présentes CGV et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.

 

Le Client sera alors redirigé vers une page Internet sécurisée depuis laquelle il lui sera demandé de procéder au paiement de sa commande dans les conditions et modalités de l’article 4 ci-après des présentes CGV.

 

Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le site, les données enregistrées par le Vendeur sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Le Client est responsable de la conservation des factures ou tout autre document relatif à sa commande.

 

Le Client devra donner son adresse e-mail et une adresse de livraison valides et reconnaît, par les présentes CGV, que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de l’une ou l’autre de ces adresses, le Vendeur privilégiant avant tout l’adresse e-mail.

 

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème et ce, jusqu’à résolution du problème.

 

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

 

S’agissant d’une commande avec obligation de paiement, cela signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.

 

4.1 PAIEMENT

 

Toutes les commandes sont payables d’avance en euros et selon les moyens de paiement proposés par le Vendeur et indiqués sur le site. Les moyens de paiement mis à disposition du Client par le Vendeur peuvent être amenés à évoluer.

 

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser l’un des modes de paiement proposés par le Vendeur, notamment par carte bancaire, et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de sa commande.

 

En cas de refus de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

 

Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par le Client ne soit interceptée par des tiers. Le Vendeur fait appel à un prestataire de paiement et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.

 

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

 

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur sera en droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire.

 

 

4.2 CONFIRMATION

 

Une fois le paiement validé, le Vendeur transmet par e-mail au Client la confirmation de sa commande ainsi qu’une facture à la demande du client.

   

Toutefois, sous réserve d’acceptation par le Vendeur, une commande non traitée pourra être modifiée ou annulée. Une commande non traitée est une commande pour laquelle :

 

Les biscuits personnalisables n’ont pas été produits ; ou

 

La préparation pour envoi pour les biscuits non personnalisables n’a pas encore été réalisée.

 

Aucun remboursement ne sera effectué mais un avoir du montant de la commande sera crédité au Client. L’avoir pourra être utilisé sur le site par le Client dans les 12 mois suivants l’annulation de la commande à l’initiative du Client.

 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client pourra contacter le service Client à l’adresse e-mail suivante : contact@krikekroke.com

 

ARTICLE 5. PREUVE DE LA TRANSACTION

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 

Néanmoins, le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable de la perte de ces éléments par le Client, ce-dernier étant lui-même responsable de l’archivage de ces informations.

 

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION – EXCLUSION

 

Il est rappelé que conformément à la réglementation en vigueur, le Client ne dispose pas d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer un droit de rétractation.

 

En effet, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne saurait s’appliquer notamment dans les cas suivants :

 

Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

 

Ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ;

 

Ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

Les produits vendus par le Vendeur ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur notamment la livraison de produits ne correspondant pas à la commande du Client.

 

ARTICLE 7. GARANTIES – CONSERVATION – RESPONSABILITÉ

 

Le Vendeur s’engage à proposer des Produits dans le respect de la législation et règlement en vigueur, et à délivrer des produits conformes à la commande. Le Vendeur apporte tout le soin nécessaire à la sélection de ses fournisseurs et partenaires, mais n’est en aucun cas responsable de données erronées éventuellement transmises par ses propres fournisseurs.

 

Tous les produits doivent être conservés dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par le Client. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de mauvaise condition de conservation des produits après livraison, en cas de consommation après la Date de Durabilité Minimale (DDM) indiquée sur tous les produits ou dans tout autre cas où le Client n’aurait pas respecté les règles d’hygiène portées à sa connaissance par le Vendeur ou par les autorités sanitaires.

 

Il appartient au Client de se renseigner en amont de toute commande notamment en cas d’intolérance ou d’allergies alimentaires. La composition des biscuits ainsi que les allergènes éventuellement présents sont indiquées sur la page descriptive de chaque parfum.

 

ARTICLE 8. LIVRAISON

 

8.1 ZONES DE LIVRAISON

 

La vente en ligne des Produits présentés sur www.krikekroke.com est réservée aux Clients qui résident à l’Ile de la Réunion.

 

Le traitement de la commande et sa livraison ne sont faits qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

 

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le Client devant veiller à son exactitude. En cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans la transmission des informations de livraison (nom, étage, code porte…), le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité dans laquelle le transporteur pourrait alors se trouver de livrer la commande.

 

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou absence de renseignement sur la boîte aux lettres du destinataire, sera réexpédié aux frais du Client, si celui-ci nous en fait la demande, durant les 5 jours ouvrables suite à la réception dans notre atelier.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la prise de commande, dans le cadre de la limite géographique.

 

8.2 TRANSPORTEURS

 

Les colis sont expédiés par Colissimo selon les frais de livraison énoncés lors de la commande ; et livrés dans les délais correspondants à leur zone géographique. Le colis est déposé avec signature au destinataire ou remis dans le point relai le plus proche en cas d'absence.

 

Les commandes spéciales pourront bénéficier d’un délai particulier qui sera communiqué par le Vendeur à la demande du Client.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’augmenter le délai d’envoi d’une commande et qui sera mentionné directement sur le site.

 

8.3 RETRAIT GRATUIT

 

Les retraits de commande en main propre par le Client sont possibles à notre atelier, 184 B Route de Cilaos 97421 à La Rivière St Louis.

 

Ils sont gratuits pour le Client et planifiés selon les disponibilités du Vendeur, qui en fixera l’horaire. Afin de procéder au retrait de sa commande, le Client sera invité à se munir des documents suivants :

 

Le courrier électronique de confirmation de commande ;

 

Une pièce d’identité ;

 

Si l’un de ces justificatifs ne peut être présenté, aucune commande ne pourra être remise au Client.

 

Si le Client ne peut se rendre aux rendez-vous proposés par le Vendeur pour quelque raison que ce soit, les frais de livraison en vigueur lui seront facturés. La commande ne sera expédiée qu’après réception de ces frais.

 

8.4 VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

 

Les risques sont à la charge du transporteur dès lors que la commande a quitté les locaux du Vendeur. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abimé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, il doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison. La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

Aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le Client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

 

Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation…).

 

8.5 ERREUR DE LIVRAISON

 

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client formule sa réclamation auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

 

La réclamation pourra être faite à l’adresse e-mail suivante : contact@krikekroke.com.

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus, et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES

 

Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

 

Le Vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles de ce dernier.

 

Le Client a un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Il devra alors en faire la demande par email à contact@krikekroke.com ou par courrier à l’adresse suivante : Sarl Kriké-Kroké 184 B Route de Cilaos 97421 La Rivière Saint Louis.

 

ARTICLE 10. RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Le Vendeur est installé en France, d’une manière stable et durable, pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne, le lieu d’implantation de son siège social.

 

Aussi les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

 

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable.

  

A défaut d’accord amiable, le Client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

 

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

 

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans les cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations seront alors suspendues.

 

La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

 

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication. Sont également considérées comme cas de force majeure les pénuries de l’un des ingrédients entrant dans la composition même des Produits.

 

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

10.1 LANGUE

 

Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

10.2 NULLITÉ PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

ARTICLE 1. PRÉSENTATION DU SITE

 

La société Kriké-Kroké (l’Editeur) propose essentiellement la vente de produits via son site Internet www.krikekroke.com. L’accès au site Internet est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet et fournit des informations concernant l’ensemble des activités de la société. KRIKÉ-KROKÉ a notamment pour activité la vente de biscuits, sablés, avec possibilité de les personnaliser.

 

ARTICLE 2. INFORMATIONS LÉGALES

 

Le site www.krikekroke.com est édité par :

 

La SARL KRIKÉ-KROKÉ au capital social de 1 000€, immatriculée au RCS de La Réunion sous le numéro 888 276 920, et dont le siège social est situé au 184 B Route de Cilaos à La Rivière Saint Louis, Ile de la Réunion.

 

Le directeur de publication du site est Monsieur N’DOLI Philippe en sa qualité de gérant de la Sarl Kriké-Kroké.

 

Le site www.krikekroke.com est hébergé par OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix. Numéro de téléphone : 1007

 

ARTICLE 3. GESTION DU SITE

 

Pour la bonne gestion du Site, l’Editeur pourra à tout moment :

 

Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ;

 

Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

 

Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

 

ARTICLE 4. ACCÈS ET NAVIGATION

 

L’Editeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, Il pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci ainsi que procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

 

La connexion et la navigation sur le site www.krikekroke.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

 

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

 

ARTICLE 5. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

 

L’accès ainsi que l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de désaccord avec l’une des mentions des présentes CGU ne pourra utiliser le présent site.

 

L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et ses services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou modification de fonctionnalités existantes.

 

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉS

 

L’Editeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

 

L’Editeur n’est pas responsable :

 

En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de comptabilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

 

Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;

 

Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

 

Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment numérique et la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

 

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

 

L’Utilisateur est responsable :

 

De la protection de son matériel et de ses données ;

 

De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;

 

S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

 

ARTICLE 7. LIENS HYPERTEXTES

 

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet sur lesquels www.krikekroke.com n’exerce pas le contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’Editeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

 

L’Editeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires sans son accord.

 

En outre l’information préalable de l’Editeur du site est nécessaire avant tout mise en place de lien hypertexte.

 

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

 

Enfin www.krikekroke.com se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 8. PUBLICITÉ SUR LE SITE INTERNET

 

À tout moment KRIKÉ-KROKÉ peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site Internet www.krikekroke.com. KRIKÉ-KROKÉ jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

 

ARTICLE 9. COOKIES

 

Le site a éventuellement recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’Utilisateur, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La marque KRIKÉ-KROKÉ est une marque déposée à l’INPI sous le numéro 4685043

 

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informations qui le composent sont la propriété de l’Editeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

 

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Editeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

 

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’Editeur.

 

Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

 

ARTICLE 11. COLLECTE DES DONNÉES

 

Le site est conforme aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des dispositions de la loi précitée, l’Utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition (articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.

 

Conformément à cette loi, l’Utilisateur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@krikekroke.com, ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : SARL KRIKÉ-KROKÉ 184 B Route de Cilaos à La Rivière Saint Louis, Ile de la Réunion, en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

 

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

 

 

ARTICLE 13. CONTACT

 

Pour toute question relative au site www.krikekroke.com, ou tout signalement de contenu illicite ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur à l’adresse e-mail suivante : contact@krikekroke.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SARL KRIKÉ-KROKÉ 184 B Route de Cilaos à La Rivière Saint Louis, Ile de la Réunion.

 

Le site www.krikekroke.com vous souhaite une excellente navigation !